Conditions générales de ventes

Article 1 - Identification de FIC

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ci-après désignée « FIC ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles FIC commercialise ses Produits et Prestations auprès de Clients professionnels et de Clients consommateurs.

Elles s'appliquent notamment aux Commandes effectuées :

• sur le Site ;
• sur Devis ;
• par courrier électronique ;
• directement auprès des équipes de FIC ;
• ou par tout autre moyen accepté par FIC.

Lorsque certaines dispositions diffèrent selon la qualité du Client, cette distinction est expressément indiquée.

Article 3 - Définitions

« FIC »

Désigne FIC FOURNITURES INDUSTRIELLES CONSOMMATION, qui conçoit, étudie, prépare, fabrique, fait fabriquer, transforme, fait transformer et commercialise les Produits et Prestations proposés à ses Clients.

« Client »

Désigne toute personne physique ou morale passant ou envisageant de passer une Commande auprès de FIC.

« Client Professionnel »

Désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les sociétés, entrepreneurs individuels, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs.

« Client Consommateur »

Désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Parties »

Désigne ensemble FIC et le Client.

« Produit »

Désigne tout bien commercialisé par FIC, notamment les étiquettes, supports imprimés, produits d'identification, de traçabilité, de marquage ou de signalétique ainsi que leurs accessoires.

« Produit personnalisé »

Désigne tout Produit fabriqué, imprimé, transformé, découpé ou configuré selon les spécifications particulières du Client.

« Prestation »

Désigne notamment les prestations d'étude, conseil, préparation, prépresse, mise en forme, création lorsqu'elle est commandée, impression, transformation, découpe, façonnage, conditionnement, contrôle, organisation de production et logistique.

« Cahier des charges »

Désigne l'ensemble des besoins, caractéristiques, contraintes, spécifications techniques et conditions d'utilisation communiquées par le Client et acceptées par FIC.

« Devis »

Désigne la proposition commerciale établie par FIC.

« Bon de commande »

Désigne le document par lequel le Client confirme sa volonté de commander.

« Commande »

Désigne l'engagement contractuel conclu entre FIC et le Client.

« Éléments Client »

Désigne l'ensemble des textes, fichiers, photographies, illustrations, dessins, logos, marques, polices, références, codes-barres, QR codes, données et contenus fournis ou désignés par le Client.

« Fichier d'impression »

Désigne le fichier techniquement préparé en vue de permettre l'impression ou la fabrication.

« BAT » ou « Bon à tirer »

Désigne la représentation soumise au Client avant production afin qu'il vérifie les éléments présentés et autorise la mise en fabrication.

« Validation du BAT »

Désigne l'accord exprès du Client autorisant FIC à engager la fabrication sur la base du BAT présenté.

« Prototype », « Présérie » ou « Épreuve »

Désigne, lorsqu'il en est prévu, un exemplaire physique réalisé avant la production définitive.

« Partenaire » ou « Sous-traitant »

Désigne tout professionnel auquel FIC peut confier tout ou partie d'une opération nécessaire à l'exécution d'une Commande.

« Jour ouvré »

Désigne un jour du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture annoncés de FIC.

« Non-conformité »

Désigne un écart entre le Produit livré et les spécifications contractuellement convenues, sous réserve des tolérances techniques et industrielles normalement applicables au procédé utilisé.

Article 4 - Nature de l'intervention de FIC

La prestation de FIC ne se limite pas à la réalisation matérielle d'une impression.

Selon la nature de la Commande, FIC peut notamment assurer :

analyse du besoin → conseil → définition technique → préparation → choix des matières et procédés → industrialisation → fabrication → coordination → contrôle → conditionnement → livraison → service après-vente. 

Certaines opérations peuvent être réalisées directement par FIC et d'autres confiées à des Partenaires spécialisés sélectionnés par FIC.

FIC demeure dans tous les cas l'interlocuteur contractuel du Client pour l'exécution de la Commande.

Article 5 - Processus de réalisation d'une Commande

1. Expression du besoin et/ou Cahier des charges ;
2. Établissement du Devis ;
3. Validation du Devis et, le cas échéant, Bon de commande ;
4. Paiement lorsqu'il est exigible ;
5. Réception des Éléments Client ;
6. Inspection et préparation technique des fichiers ;
7. Établissement du BAT ;
8. Validation du BAT ;
9. Mise en production ;
10. Contrôle ;
11. Conditionnement ;
12. Expédition et Livraison.

Certaines étapes peuvent être regroupées, adaptées ou supprimées lorsque la nature de la Commande le permet.

FIC n'est tenue d'engager une étape que lorsque les informations, fichiers, validations et paiements nécessaires ont été reçus.

Article 6 — Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est, sauf accord écrit contraire :

1. conditions particulières expressément acceptées par FIC ;
2. BAT validé, pour les caractéristiques qu'il permet de contrôler ;
3. Devis accepté ;
4. Cahier des charges accepté ;
5. Bon de commande du Client ;
6. présentes CGV.

Les conditions générales d'achat d'un Client Professionnel ne prévalent sur les présentes CGV qu'en cas d'acceptation expresse de FIC.

Article 7 - Cahier des charges et informations communiquées à FIC

Le Client doit communiquer à FIC toutes les informations utiles à la définition du Produit et à son utilisation prévue.

Il doit notamment signaler les contraintes particulières relatives au support d'application, à la température, au froid, à la chaleur, à l'humidité, aux UV, aux produits chimiques, à l'abrasion, à l'utilisation extérieure, aux contraintes sanitaires, médicales, pharmaceutiques ou réglementaires et, plus généralement, à toute condition particulière d'utilisation.

FIC établit ses recommandations sur la base des informations communiquées par le Client.

Article 8 - Devis

Sauf indication contraire, les Devis établis par FIC sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.

Toute modification du besoin, des quantités, dimensions, matières, finitions, fichiers ou contraintes peut entraîner une modification du prix et du délai.

Article 9 - Formation de la Commande

La Commande peut notamment résulter :

• de l'acceptation d'un Devis ;
• de la transmission d'un Bon de commande accepté par FIC ;
• d'une validation en ligne ;
• d'un paiement ;
• ou de tout autre accord écrit accepté par FIC.

FIC peut subordonner le commencement de l'exécution à la réception du paiement exigible et des éléments nécessaires à la production.

Article 10 - Modification et annulation

Les Produits personnalisés peuvent nécessiter l'engagement de frais avant leur fabrication définitive, notamment étude, préparation, matières, réglages, outillages ou réservation de capacité de production.

Toute modification ou annulation doit être demandée dans les meilleurs délais.

Les travaux et frais déjà engagés peuvent rester dus.

Une modification demandée après Validation du BAT peut entraîner un nouveau BAT, un nouveau délai et une facturation complémentaire.

Article 11 - Contenus et fichiers fournis par le Client

Le Client demeure seul responsable des Éléments Client qu'il fournit, transmet ou demande à FIC d'utiliser.

Il garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur reproduction.

Cette responsabilité concerne notamment :

• droits d'auteur ;
• marques ;
• dessins et modèles ;
• photographies ;
• droits à l'image ;
• polices de caractères ;
• textes ;
• créations graphiques ;
• contenus appartenant à des tiers.

Sauf Prestation spécifique expressément commandée, FIC n'effectue aucune recherche d'antériorité ni vérification juridique de la titularité ou de la disponibilité des droits attachés aux Éléments Client.

La préparation, modification technique ou impression d'un contenu ne constitue pas une validation par FIC des droits dont dispose le Client.

Le Client garantit FIC contre les conséquences des réclamations de tiers résultant de l'utilisation des Éléments Client conformément aux instructions reçues.

FIC peut néanmoins refuser l'exécution d'une Commande comportant un contenu manifestement illicite.

Article 12 - Responsabilité éditoriale et réglementaire

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il demande à FIC de reproduire.

Cela concerne notamment :

• textes et orthographe ;
• coordonnées ;
• références ;
• prix ;
• codes-barres ;
• QR codes ;
• numéros ;
• traductions ;
• mentions légales ou réglementaires ;
• données variables.

FIC peut signaler spontanément une anomalie détectée sans que cela ne crée à sa charge une obligation générale de contrôle juridique, réglementaire, scientifique ou linguistique.

Article 13 - Préparation technique des fichiers

FIC peut effectuer les adaptations nécessaires afin de rendre les Éléments Client techniquement exploitables.

Ces opérations peuvent notamment concerner les dimensions, fonds perdus, résolution, colorimétrie, traits de coupe, vectorisation, imposition et paramètres de fabrication.

Elles constituent une préparation technique et non une validation éditoriale ou juridique des contenus.

Article 14 - Bon à tirer (BAT)

Lorsqu'un BAT est prévu, le Client est tenu de l'examiner attentivement avant de le valider.

La Validation du BAT vaut acceptation, pour les éléments raisonnablement contrôlables sur celui-ci, notamment des textes, références, dimensions indiquées, composition, positionnement et éléments graphiques.

La Validation du BAT constitue l'autorisation donnée par le Client à FIC de lancer la fabrication. 

Une erreur présente sur le BAT validé et raisonnablement détectable par le Client ne constitue pas une Non-conformité imputable à FIC.

Article 15 - Limites du BAT numérique

Un BAT numérique ne constitue pas automatiquement une épreuve colorimétrique ou matière.

Le rendu affiché dépend notamment de l'écran, du calibrage, de la luminosité, du logiciel et de la technologie d'affichage.

Un écran ne permet donc pas de garantir une reproduction absolument identique au résultat physique obtenu après fabrication.

Article 16 - Organisation de la production et sous-traitance

FIC détermine les procédés, équipements, méthodes et moyens nécessaires à l'exécution de la Commande.

Selon la nature du Produit, FIC peut réaliser directement certaines opérations ou en confier tout ou partie à des Partenaires spécialisés.

Le recours à un Partenaire ou Sous-traitant constitue une modalité normale d'organisation industrielle.

FIC demeure l'interlocuteur contractuel du Client. 

Sauf obligation légale, réglementaire ou engagement contractuel exprès, FIC demeure libre de sélectionner les moyens, équipements, sites et intervenants nécessaires à la réalisation de la Commande.

Article 17 - Savoir-faire et organisation industrielle

L'organisation industrielle de FIC constitue un élément de son savoir-faire.

Peuvent notamment relever de ses informations techniques ou commerciales :

• procédés ;
• méthodes d'industrialisation ;
• paramètres de fabrication ;
• méthodes de contrôle ;
• fournisseurs ;
• fabricants ;
• Partenaires ;
• conditions commerciales ;
• prix d'achat ;
• fichiers techniques ;
• gabarits ;
• méthodes logistiques.

Sauf obligation légale ou contractuelle, FIC n'est pas tenue de communiquer ces informations au Client.

Article 18 - Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le Site, le Devis ou les conditions particulières de la Commande.

Le prix rémunère la solution globale fournie par FIC.

Il peut notamment intégrer :

• étude du besoin ;
• conseil ;
• préparation ;
• industrialisation ;
• matières ;
• fabrication ;
• transformation ;
• coordination des Partenaires ;
• gestion du projet ;
• contrôle ;
• conditionnement ;
• opérations logistiques convenues.

Le prix de vente de FIC ne constitue pas la simple refacturation d'un coût de fabrication ou d'une prestation d'un Sous-traitant. 

Les prix d'achat, remises, marges et conditions commerciales de FIC constituent des informations commerciales confidentielles.

Article 19 - Paiement

Sauf accord écrit contraire, les Commandes sont payables à la Commande.

Les moyens de paiement acceptés comprennent notamment :

• virement bancaire ;
• carte bancaire en ligne via SumUp ;
• carte bancaire sur place via SumUp.

FIC peut différer le lancement de la production jusqu'à l'encaissement effectif des sommes exigibles.

Article 20 - Réserve de propriété

FIC conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de l'ensemble des sommes dues au titre de la Commande. 

Cette réserve de propriété concerne les Produits physiques et est distincte des droits de propriété intellectuelle attachés aux différents éléments composant la Commande.

Article 21 - Propriété intellectuelle

Les Éléments Client demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Client autorise FIC à les utiliser et à les transmettre aux intervenants nécessaires dans la seule mesure requise pour l'exécution de la Commande.

Les fichiers techniques de production, gabarits, impositions, paramètres, procédés, méthodes et éléments industriels internes développés ou utilisés par FIC demeurent la propriété ou le savoir-faire de FIC ou de leurs titulaires respectifs.

Le paiement d'une prestation de création graphique n'emporte pas automatiquement cession de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à cette création.

Article 22 - Outillages

Lorsqu'une fabrication nécessite des formes de découpe, clichés, matrices, programmes, gabarits ou autres outillages spécifiques, leur régime de facturation et de propriété peut être précisé au Devis.

Le paiement de frais techniques ou d'outillage ne vaut pas automatiquement transfert de propriété de l'élément concerné.

Article 23 - Tolérances techniques et industrielles

Le Client reconnaît que les procédés industriels d'impression, transformation et façonnage peuvent entraîner de légères variations techniques inhérentes au procédé utilisé.

Ces variations peuvent notamment concerner :

• dimensions ;
• positionnement ;
• découpe ;
• couleur ;
• matière ;
• finition ;
• épaisseur ;
• enroulement ;
• ou quantité.

Les éventuelles tolérances spécifiquement définies dans le Devis, le Cahier des charges ou une fiche technique prévalent.

À défaut de tolérance spécifiquement convenue, une variation technique raisonnablement inhérente au procédé utilisé ne constitue pas automatiquement une Non-conformité.

Toute caractéristique nécessitant une précision particulière doit être portée à la connaissance de FIC avant la Commande et expressément acceptée.

Article 24 - Colorimétrie

Les couleurs affichées sur écran ou reproduites sur une imprimante non calibrée ne constituent pas une référence colorimétrique contractuelle.

Des variations peuvent notamment résulter de la matière, du support, du procédé, des encres ou des conditions de fabrication.

Lorsqu'une correspondance colorimétrique précise constitue une caractéristique essentielle, le Client doit l'indiquer avant la production et un référentiel adapté doit être convenu avec FIC.

Article 25 - Quantités

Les quantités contractuelles sont celles indiquées dans la Commande.

Lorsque le procédé de fabrication concerné implique techniquement une tolérance de production, celle-ci doit être indiquée dans le Devis, le Cahier des charges, la fiche technique ou expressément convenue avec le Client.

Article 26 - Délais de production

Selon les Produits, FIC peut communiquer à titre habituel un délai de production de l'ordre de 8 jours ouvrés.

Le délai ne commence à courir que lorsque FIC dispose de l'ensemble des éléments nécessaires :

Commande validée + paiement exigible reçu + fichiers exploitables + informations nécessaires + BAT validé lorsqu'il est requis. 

Toute modification, retard de validation ou transmission tardive d'un élément peut entraîner un recalcul du délai.

Article 27 - Jours ouvrés

FIC exerce normalement son activité du lundi au vendredi pendant les heures ouvrées.

Les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture annoncés ne sont pas comptabilisés comme Jours ouvrés.

Un fichier, paiement ou validation reçu en dehors des heures ouvrées peut être considéré comme reçu le Jour ouvré suivant.

Article 28 - Livraison et frais de transport

Sauf conditions particulières, la Livraison standard est offerte en France métropolitaine continentale.

La Livraison est notamment payante :

• en Corse ;
• dans les territoires ultramarins ;
• à l'étranger ;
• pour certains transports spécifiques ou express.

Les droits de douane, taxes d'importation ou frais locaux applicables à une Livraison internationale sont supportés selon les conditions communiquées au Client avant la Commande.

Article 29 - Réception et contrôle

Le Client est invité à contrôler les Produits dès leur réception.

En cas de problème, FIC peut demander les éléments nécessaires à l'analyse de la réclamation, notamment :

• numéro de Commande ;
• photographies ;
• vidéos ;
• mesures ;
• quantités concernées ;
• numéro de lot ;
• échantillons ;
• ou retour des Produits concernés.

Article 30 - Non-conformité imputable à FIC

Toute réclamation est analysée au regard notamment du Cahier des charges, du Devis, du BAT validé, des spécifications convenues et des conditions d'utilisation déclarées.

Lorsqu'une Non-conformité est établie et imputable à FIC, FIC propose prioritairement, à ses frais, la refabrication ou le remplacement des Produits concernés. 

Lorsque cette solution est impossible ou inadaptée, une autre solution peut être mise en œuvre selon les circonstances et les droits légaux applicables au Client.

Article 31 - Cas non imputables à FIC

Sous réserve des droits impératifs du Client Consommateur, ne constitue notamment pas une Non-conformité imputable à FIC un problème résultant :

• d'une erreur figurant sur un BAT validé ;
• d'une information erronée communiquée par le Client ;
• d'une contrainte d'utilisation non signalée ;
• d'un support différent de celui annoncé ;
• d'une mauvaise utilisation ;
• de mauvaises conditions de stockage ;
• d'une transformation postérieure à la Livraison ;
• d'une utilisation contraire aux recommandations communiquées.

Article 32 - Conservation des fichiers

FIC peut conserver certains fichiers afin de faciliter le suivi des Commandes et les éventuelles réimpressions.

Cette conservation ne constitue pas un service contractuel de sauvegarde ou d'archivage garanti.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses fichiers originaux.

Article 33 - Réimpressions

Lors d'une réimpression, FIC s'efforce de reproduire les caractéristiques de la fabrication précédente.

Des variations raisonnables peuvent néanmoins résulter notamment d'un nouveau lot de matière, d'un changement de consommable, d'équipement ou de procédé.

Toute exigence de parfaite continuité avec une production précédente doit être signalée avant la Commande.

Article 34 - Origine et fabrication

FIC dispose de capacités internes de fabrication pour certaines gammes et s'appuie également sur un réseau de Partenaires industriels sélectionnés pour leur compétence, qualité et fiabilité.

L'origine géographique d'un Produit est celle expressément indiquée dans la documentation, le Devis ou les informations applicables au Produit concerné.

Les présentes CGV ne constituent pas une déclaration générale d'origine applicable indistinctement à l'ensemble du catalogue.

Article 35 - Démarche environnementale

FIC reconnaît que les activités d'impression, de transformation, de fabrication et de transport ont un impact environnemental.

FIC s'efforce de réduire cet impact dans la mesure techniquement et économiquement raisonnable, notamment par ses choix de matières, procédés, fournisseurs, emballages et organisation de production.

Toute caractéristique ou certification environnementale particulière est uniquement celle expressément associée au Produit concerné.

Article 36 - Conditions de paiement des Clients Professionnels

Sauf accord particulier, les Commandes sont payables à la Commande.

Lorsqu'un délai de paiement est exceptionnellement accordé, la facture précise la date d'échéance.

Tout retard entraîne de plein droit l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables.

Le Client Professionnel en retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 37 - Délais applicables aux Clients Professionnels

Sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme, les délais communiqués aux Clients Professionnels sont estimatifs.

Ils peuvent notamment être affectés par un retard de validation, une indisponibilité de matière, une panne, une maintenance, un incident de production, un incident informatique, un retard de fournisseur, Partenaire ou transporteur, une demande de modification du Client ou un événement indépendant de la maîtrise raisonnable de FIC.

Le dépassement raisonnable d'un délai estimatif ne constitue pas, à lui seul, une Non-conformité du Produit.

Article 38 - Réclamations des Clients Professionnels

Toute anomalie apparente doit être signalée à FIC dans les meilleurs délais suivant la réception du Produit.

La réclamation doit être suffisamment documentée pour permettre son analyse.

Article 39 - Responsabilité envers les Clients Professionnels

FIC répond des dommages directs dont le Client démontre qu'ils résultent d'un manquement contractuel imputable à FIC.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, FIC ne répond pas des dommages indirects tels que notamment :

• perte d'exploitation ;
• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de marge ;
• perte de clientèle ;
• perte d'opportunité.

Toute limitation financière complémentaire de responsabilité sera définie après examen des garanties de responsabilité civile professionnelle souscrites par FIC.

Article 40 - Suspension de l'exécution

FIC peut suspendre l'exécution d'une Commande Professionnelle lorsque le Client ne respecte pas une obligation indispensable à sa réalisation, notamment en cas de défaut de paiement, absence de validation, fichiers inutilisables ou absence d'informations indispensables.

Les délais sont suspendus ou recalculés en conséquence.

Article 42 - Informations précontractuelles

Avant la conclusion d'une Commande à distance, FIC communique au Client Consommateur les informations légalement requises, notamment celles relatives aux caractéristiques principales du Produit, au prix, au paiement, à la Livraison, aux garanties et au droit de rétractation lorsqu'il existe.

Article 43 - Droit de rétractation des Produits standards

Lorsqu'il achète à distance un Produit standard non personnalisé, le Client Consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par les dispositions applicables du Code de la consommation, sauf exception légale.

Article 44 - Produits personnalisés et absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les Produits :

• imprimés avec les textes ou graphismes du Client ;
• personnalisés avec son logo ou ses références ;
• fabriqués à des dimensions spécifiques ;
• découpés selon une forme particulière ;
• réalisés selon des caractéristiques spécialement demandées.

Lorsque cette exception s'applique, le Client en est informé avant la conclusion de la Commande.

Article 45 - Livraison des Clients Consommateurs

Les modalités et délais de Livraison communiqués au Client Consommateur sont soumis aux dispositions impératives du Code de la consommation.

Pour les Produits personnalisés, la date de fabrication ou Livraison peut dépendre de la réception préalable des fichiers, informations et validations nécessaires, notamment du BAT.

Article 46 - Garantie légale de conformité

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que, lorsque leurs conditions sont réunies, des garanties légales applicables.

Les engagements commerciaux de FIC concernant la refabrication ou le remplacement d'un Produit ne limitent pas les droits légaux du Client Consommateur.

Article 47 - Informations relatives aux garanties légales

Les mentions réglementaires relatives à la garantie légale de conformité applicables aux ventes aux consommateurs sont intégrées aux présentes CGV dans leur version légalement requise.

À compléter ou vérifier avec le conseil juridique de FIC avant mise en production définitive des CGV. 

Article 48 - Réclamations des Clients Consommateurs

Les réclamations peuvent être adressées à :

Article 49 - Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client Consommateur doit préalablement adresser une réclamation à FIC afin de tenter de résoudre le différend directement.

En l'absence de solution satisfaisante, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FIC, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 50 - Juridiction des Clients Consommateurs

Les litiges opposant FIC à un Client Consommateur relèvent des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables.

La clause attribuant compétence au Tribunal de commerce de Paris n'est pas applicable aux Clients Consommateurs.

Article 51 - Assurance responsabilité civile professionnelle

FIC déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité dans les conditions et limites prévues par le contrat d'assurance souscrit.

Article 52 - Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Article 53 - Données personnelles

FIC traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, Devis, Commandes, paiements, Livraisons, relations commerciales, service après-vente et obligations comptables ou légales.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 54 - Communications électroniques et preuve

Sous réserve des règles légales applicables, les échanges électroniques, Devis, Bons de commande, validations de BAT, factures, paiements et autres enregistrements peuvent contribuer à établir la réalité et le contenu des échanges entre les Parties.

Article 55 - Indépendance des clauses

La nullité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une disposition des présentes CGV n'entraîne pas automatiquement celle des autres dispositions.

Article 56 - Non-renonciation

Le fait pour FIC de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.

Article 57 - Modification des CGV

FIC peut modifier les présentes CGV.

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 58 - Droit applicable

Les présentes CGV et les Commandes conclues avec FIC sont soumises au droit français.